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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

L'amendement CL106 vise à ce que la personne faisant l'objet d'une perquisition puisse appeler son avocat et que celui-ci puisse se rendre sur les lieux, sans que cela n'interrompe les opérations. Cela nous paraît une garantie minimale.

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