Se connecter - Mon compte
Il s'agit, par l'amendement CL48, de renforcer la présence de l'avocat lors de la perquisition.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.