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Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :L'amendement CL47 vise à offrir la possibilité à la personne perquisitionnée de prévenir son avocat et d'être assistée par celui-ci, sans que l'absence de ce dernier n'empêche le déroulement de la procédure. Cela n'imposerait aucune formalité supplémentaire aux officiers de police judiciaire (OPJ).
