Intervention de Erwan Balanant

L'amendement tire les conséquences de la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 février dernier. Il vise à ce que l'avocat soit avisé et puisse assister son client lorsque celui-ci est gardé à vue et fait l'objet, contre son gré, de relevés signalétiques, c'est-à-dire de relevés d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies. L'amendement prévoit un délai de carence de deux heures afin d'assurer un équilibre entre les droits de la défense et l'objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions.