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Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :Nous souhaitons que les entreprises de plus petite taille bénéficient, elles aussi, de l'assistance d'un avocat. Les personnes morales ont droit, au même titre que les personnes physiques, à une forme de protection.
