Intervention de Philippe Gosselin

Depuis six ans, on observe une extension de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) et, plus généralement, de la justice transactionnelle en droit pénal des affaires. Il faut en tirer toutes les conséquences et prévoir l'assistance de la personne morale par un avocat au cours de la procédure de la CJIP.