Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement vise à ce que la victime et l'auteur d'une infraction se voient systématiquement proposer une mesure de justice restaurative ; autrement dit il n'implique aucune obligation. J'avais déposé le même amendement il y a cinq ans, sur le projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 : on m'avait répondu que tout le monde louait la justice restaurative et qu'il fallait la développer. Cinq ans plus tard, le blocage persiste, faute de moyens. Cela fonctionne bien au Canada parce que les moyens nécessaires y ont été engagés. Le dispositif ne doit en effet pas être obligatoire sous peine d'un dévoiement, mais ce n'est pas l'objet de l'amendement. Si nous sommes tous d'accord, améliorons la rédaction en vue de la séance.