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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :On est en train de refaire le match de la Lopmi. Pourquoi pas ? Mais pour que votre dispositif soit efficace, il aurait fallu que vous demandiez la suppression des articles 495-17 à 495-25.
L'AFD met fin à l'action publique pour certains délits expressément prévus par la loi. Contrairement à ce que vous dites, ce mécanisme ne méconnaît nullement les principes du droit pénal et de la procédure pénale, dont l'individualisation des peines et le droit de recours. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de l'indiquer à plusieurs reprises – la dernière fois au début de cette année. Je rappelle que l'AFD est une alternative à la peine d'emprisonnement et elle est donc utile. Enfin, un bilan complet de l'AFD est prévu avant 2026, mais ce système semble bien fonctionner.
Avis défavorable.
