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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Éric Dupond-Moretti, ministre :

L'amendement CL671 est particulièrement bienvenu. Il n'est pas question que le code de procédure pénale mentionne l'existence de races et il convient en effet de se référer à la notion de « prétendue race » – qui emporte les mêmes effets juridiques.

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