Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur :

Avis favorable. Je pense qu'il faudrait d'ailleurs proposer une modification similaire pour la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion