Intervention de Sarah Tanzilli

L'amendement a pour objet d'harmoniser les rédactions du code pénal et du code de procédure pénale en ce qui concerne les infractions commises en raison de l'appartenance réelle ou supposée d'une personne à une prétendue race.

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions du code pénal afin de substituer à la notion de « race » – qui n'est pas applicable aux êtres humains – celle de « prétendue race ». Pour des raisons de cohérence juridique et des raisons philosophiques, il est proposé de procéder à la même substitution au sein du code de procédure pénale.