Intervention de Cécile Untermaier

Peut-être cet amendement se retrouve-t-il en fin de liste parce qu'il propose la parité dans le groupe destiné à associer les parlementaires à la rédaction de l'ordonnance.

Notre groupe est favorable à la réécriture à droit constant par voie d'ordonnance. Lors d'un précédent quinquennat, il avait été décidé avec succès de recourir à la même démarche pour réformer le difficile droit des contrats – ce qui est tout de même quelque chose.

La difficulté n'est pas dans le principe du recours à l'ordonnance mais dans son encadrement, car la procédure pénale touche aux libertés et aux droits de la défense, sujets sur lesquels, à l'évidence, on ne peut que procéder à une réécriture à droit constant.

Mais comment vérifier qu'il en sera bien ainsi ? C'est pour cette raison que, comme d'autres groupes, nous jugeons important que le groupe de parlementaires figure dans cet article et non dans le rapport annexé. Je suis persuadée que ce groupe sera réuni et fera bien son travail. Mais c'est l'occasion de faire en quelque sorte jurisprudence en inscrivant dans la loi, pour la première fois, les modalités d'association des parlementaires à l'élaboration d'une ordonnance. Je ne propose cela ni par défiance ni par crainte d'un complot, mais dans un esprit constructif.