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Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ugo Bernalicis :Je vous pose de nouveau la question, monsieur le ministre : s'il n'y a pas de consensus au terme du délai de réflexion désormais de vingt-quatre mois, êtes-vous prêt à ne pas publier l'ordonnance ?
