Intervention de Éric Dupond-Moretti

Cet amendement a pour objet de rétablir à six mois après la publication de l'ordonnance le délai de dépôt du projet de loi de ratification. Ce délai paraît indispensable car il est probable que ce projet fera l'objet d'un débat parlementaire, comme l'indique d'ailleurs le rapport annexé.

L'ordonnance permettra de clarifier le code de procédure pénale à droit constant. Le délai que nous proposons permettra de présenter au Parlement un projet de loi de ratification aussi complet que possible, ce qui permettra ensuite une discussion parlementaire plus riche et plus constructive.