Intervention de Jérémie Iordanoff

Il ne s'agit pas d'une question de confiance, mais simplement de veiller au respect des droits du Parlement. Nous habilitons le Gouvernement à légiférer par ordonnance car nous aurions du mal à réécrire nous-mêmes le code de procédure pénale. Mais il faut que nous conservions toutes les garanties possibles parce que cette matière relève du domaine législatif.

Le rapporteur s'est inquiété de voir le texte devenir bavard. L'article 3 l'est déjà suffisamment pour qu'on se dispense d'un tel argument. Il s'agit en l'occurrence d'un point fondamental et la demande d'habilitation a fait l'objet de critiques assez fortes. Qu'est-ce qui empêche d'inscrire dans cet article des dispositions qui figurent déjà dans le rapport annexé ? J'ai du mal à comprendre.