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Intervention de Pascale Bordes
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Bordes :Le rapport annexé, dites-vous, fixe un cap. Dont acte, mais on n'est pas obligé de le suivre, à la différence de ce qui est inscrit dans un article de loi.
