Intervention de Jérémie Iordanoff

L'amendement CL630 vise à inscrire le comité de suivi dans la loi, le rapport annexé n'ayant aucune portée juridique. Malgré l'article 38 de la Constitution, le sujet est sensible, alors que le code est très volumineux : il sera difficile de rester à droit constant, d'où la nécessité d'un suivi régulier par les parlementaires, afin d'éclairer le débat au moment de la ratification. Si nous ne nous opposons pas à l'habilitation, nous demandons qu'elle soit bordée. Plutôt que des engagements oraux – par nature incertains –, nous souhaitons qu'une garantie figure dans le texte de la loi.