Intervention de Emmanuel Mandon

Une refonte de la législation sur la procédure pénale comporte nécessairement de fortes implications pour les libertés individuelles. Nous considérons qu'il est légitime que le Parlement se préoccupe des conditions d'utilisation par le Gouvernement de l'habilitation qui lui est consentie. Je me réjouis, à cet égard, de la volonté de M. le garde des sceaux d'associer étroitement la représentation nationale à l'entreprise de codification, quelles que soient les sensibilités. Le groupe Démocrate a proposé d'inscrire dans la loi elle-même l'engagement qui a été pris par le Gouvernement, désormais inclus dans le rapport annexé. Une telle insertion manifeste la reconnaissance juridique et symbolique d'une responsabilité partagée.

Notre amendement vise à faire reposer la nécessaire concertation sur les projets de texte élaborés au fur et à mesure du processus de codification. À nos yeux la concertation ne peut se fonder sur les seuls documents du comité scientifique : elle doit l'être sur les textes qui expriment les intentions du Gouvernement lui-même. Par ailleurs, il n'appartient pas au Parlement de valider les travaux menés par le Gouvernement, comme le souhaitent les auteurs de l'amendement CL20, au risque de porter atteinte aux délibérations du pouvoir exécutif et au plein exercice par le Parlement de ses compétences propres.