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Intervention de Pascale Bordes
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Bordes :Mon amendement vise à insérer la disposition prévue dans le rapport annexé, à l'alinéa 293, instaurant un suivi par une assemblée de parlementaires. Nous savons en effet tous que le rapport annexé n'a aucune valeur juridique.
