Intervention de Pascale Bordes

Visant également à sécuriser la procédure de réécriture à droit constant, cet amendement propose d'intégrer le principe consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 décembre 1999, laquelle recommande de s'en tenir à une conception étroite de la codification à droit constant. Pourquoi insérer une décision existante dans le texte ? Le Conseil constitutionnel peut changer d'avis, ce ne serait pas la première fois.