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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :S'il est important que les parlementaires soient vigilants, la mention sur l'harmonisation dans les habilitations de codification à droit constant est classique. Avis défavorable.
