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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
La confiance n'exclut pas le contrôle ; la défiance non plus. Des précautions sont prises, puisque je n'ai aucun pouvoir, ni sur la commission supérieure de codification, ni sur le Conseil d'État, ni sur votre comité parlementaire de suivi. Avis défavorable.
