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Intervention de Naïma Moutchou
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Naïma Moutchou :Nous n'avons pas voix au chapitre sur les décisions du Conseil constitutionnel. La demande d'habilitation est issue des États généraux de la justice et comporte la mention de l'association des parlementaires.
