Intervention de Ugo Bernalicis

Il est vrai que cela est moins pire que ce que Nicole Belloubet avait fait : elle avait introduit la demande d'habilitation par ordonnance en cours de débat, après avoir largement communiqué et indiqué que la réforme se ferait à droit constant, sans préciser qu'il y aurait des exceptions... Arrêtez de nous prendre pour des idiots ! Si votre démarche – un comité de pilotage parlementaire – était aussi pertinente que ce que vous indiquez, pourquoi ne figure-t-elle ni dans l'annexe, ni dans le dispositif du texte ?

La semaine dernière, vous nous avez dit, monsieur le ministre, que tous les parlementaires avaient été associés, ce contre quoi je me suis inscrit en faux. Vous indiquez désormais que cela va être mis en place et que la ratification aura lieu devant l'Assemblée nationale, mais il s'agit de la procédure normale de ratification ! J'oubliais votre dernière trouvaille : depuis le covid, une ordonnance peut s'appliquer sans avoir été ratifiée, même après expiration du délai, comme le précise la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Votre volonté n'est donc pas de débattre, mais d'avancer. Vous l'avez d'ailleurs indiqué, nous n'allons pas passer mille ans sur le sujet ; pourtant, il le faudrait. Nous devrions y consacrer dix ans, car il s'agit d'une question fondamentale : la procédure est sœur des libertés.