Intervention de Ugo Bernalicis

Votre argumentaire plaide pour que nous procédions dans le sens que vous avez indiqué, monsieur le rapporteur. Pourquoi ne pas consacrer deux ans et demi à ces travaux ? Nous le savons, nous serons invités à participer au comité de liaison parlementaire une fois tous les deux mois et le texte sera rédigé ailleurs. Puis arrivera l'ordonnance de ratification avec engagement de la procédure accélérée, de sorte que nous n'aurons pas suffisamment de temps pour appréhender le sujet : nous ne voulons pas de ce scénario.

Vous l'avez dit, monsieur le ministre, le dispositif est clair et il est précisé qu'il s'effectue à droit constant. Or il est, certes, indiqué que la nouvelle codification, qui porte sur les dispositions en vigueur et sur celles publiées mais non encore entrées en vigueur, s'effectue à droit constant, mais sous certaines réserves, ce qui n'est pas neutre : des modifications peuvent être apportées, à titre anecdotique mais aussi plus substantiel.