Intervention de Éric Dupond-Moretti

Mon avis est également défavorable. Le code de 1958 est bien plus mince que celui de 2023. Il s'agit de restructurer et de toiletter le code sans modifier aucune règle, ni toucher à aucun équilibre, c'est-à-dire à droit constant, ce que le texte indique d'ailleurs de façon expresse. Le rapport annexé distingue désormais sans équivoque, à la suite des travaux du Sénat, la possibilité de clarification, qui résultera de la réécriture à droit constant, et les propositions de simplification, qui ne pourront intervenir que dans le cadre d'un projet de loi de ratification. Par exemple, le mot « victime » figure partout dans le code de procédure pénale : ne serait-il pas utile de regrouper la question des victimes dans un seul et même chapitre ?

Du point de vue du contrôle vous n'avez aucune raison d'être inquiets : la commission supérieure de codification – dans laquelle l'Assemblée nationale est représentée par un de ses membres –, le Conseil d'État et le comité scientifique y veillent ; je souhaite également mettre en place un comité composé de parlementaires, issu des groupes des deux assemblées, pour suivre les travaux. Toutes les garanties sont donc présentes et nous répondons à vos inquiétudes.