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Intervention de Emeline K/Bidi
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emeline K/Bidi :L'amendement CL322 vise à supprimer l'article 2. Nous refusons la demande d'habilitation du Gouvernement relative à la réécriture du code de procédure pénale : elle relève du législateur.
