Intervention de Emeline K/Bidi

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

L'amendement CL322 vise à supprimer l'article 2. Nous refusons la demande d'habilitation du Gouvernement relative à la réécriture du code de procédure pénale : elle relève du législateur.

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