Intervention de Christine Arrighi

Votre audition sur la fiscalité du patrimoine nous avait déjà bien éclairés sur la rigueur de votre méthodologie et sur les premiers résultats de vos recherches et investigations. Votre note désormais présentée nous permet de constater une régressivité de la contribution effective des plus fortunés à l'IR en pourcentage de leur revenu économique global, avec des taux d'imposition pouvant atteindre 2 % pour les 0,001 % les plus riches.

À cela s'ajoute la démonstration de l'imperfection de l'ISF pour corriger l'insuffisante contribution des milliardaires à la charge fiscale commune. Vous proposez notamment de taxer les revenus non distribués des holdings à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. À ce titre, je renvoie à la lecture d'un article de Libération du 13 juin 2023, intitulé « Taxation des riches : dans les holdings de Bolloré, des réserves bien au chaud ». Cet article met la lumière sur l'art de constituer des cascades de sociétés se consolidant et se contrôlant entre elles pour ainsi servir, non pas à entreprendre, mais uniquement à abriter une super-épargne gelée non soumise à l'impôt et servant in fine à la recapitalisation.

Vous proposez donc soit de taxer les actionnaires, soit de taxer les revenus, soit de taxer les actionnaires personnes physiques dans les entreprises contrôlées. Pourriez-vous nous fournir des éléments complémentaires, sur la base des données dont vous disposez ? Est-il possible d'obtenir une estimation des montants générés dans les deux cas ?

La proposition d'une taxation des actionnaires personnes physiques résidents fiscaux en France sur l'ensemble des revenus non distribués par les entreprises contrôlées semble être inspirée de la taxe en place aux États-Unis, qui est applicable aux résidents américains contrôlant des sociétés étrangères. Existe-t-il d'autres pays ayant mis en place cette imposition ? Quels en sont les résultats ? Quels sont les impacts que la mise en transparence des revenus des sociétés pourrait avoir sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales ?