Intervention de Christine Pires Beaune

Je vous remercie pour la présentation de vos travaux, qui sont assez inédits et mettent en lumière un phénomène à la fois connu et inconnu. En effet, nous savons que la progressivité de notre système fiscal ne fonctionne que partiellement, jusqu'à un certain niveau de richesses. Cependant, il n'a jamais véritablement existé de méthode solide pour mesurer en finesse à quel point les 0,01 % les plus fortunés possèdent et combien ils contribuent réellement à la solidarité nationale.

Vous soulignez que les revenus non distribués dorment dans les comptes des holdings et ne sont donc pas imposés à l'impôt sur le revenu. Comment vivent ces 0,01 % ? Se versent-ils un peu de revenus quand ils en ont besoin ou existe-t-il des schémas plus compliqués, comme des souscriptions d'emprunts bancaires avec en collatéral des titres de ces sociétés ?

Ensuite, vous dites que vous excluez pour des raisons méthodologiques, les loyers fictifs, les taxes foncières et d'habitation, la TVA et les impôts de production. Peut-on malgré tout vous demander votre intuition quant à leur participation à la progressivité ou à la régressivité de notre système fiscal ?

Enfin, vous avez fait part de votre étonnement quant au manque de données sur les donations-successions. Nous ne devons pas être surpris cependant : depuis des années, dans le cadre de ma mission budgétaire, je le dénonce. En effet, ces données existent forcément mais elles ne sont pas rendues accessibles aux chercheurs, ni aux parlementaires que nous sommes. À quoi est-ce dû ? Quels sont les freins ? Sont-ils techniques ?

Enfin, avez-vous estimé ce que rapporterait à l'État votre taux contrefactuel ?