Intervention de Jean-Paul Mattei

J'ai déjà eu l'occasion d'effectuer quelques commentaires sur votre étude. J'avoue que je suis un peu étonné que vous mettiez de côté un certain nombre de notions juridiques, comme celle de la personnalité morale des entreprises, qui est au cœur du code civil et du code du commerce.

De fait, le bénéfice d'une entreprise n'appartient pas aux actionnaires, seule la décision de distribution ultérieure l'affectera aux actionnaires. L'entreprise en tant que personne morale est certes une abstraction juridique, mais elle a un rôle dans la société. Or vous balayez du revers de la main ces notions juridiques qui ont pourtant permis de construire notre développement.

Les holdings constituent effectivement un sujet de questionnement. Cependant, il existe des holdings utiles, pour faire du développement. Avec l'accord national interprofessionnel (ANI), nous essayons par exemple d'intéresser les salariés. Votre vision d'universitaire est très intéressante et je suis sensible aux éléments que vous mettez en lumière. Cependant, il importe de conduire une réflexion plus globale et de cerner l'utilité de certaines dispositions qui sont prises pour maintenir notre économie.

Enfin, le pacte Dutreil a été mis en place pour éviter que de nombreuses entreprises ne soient vendues à l'étranger. Je rappelle par ailleurs qu'il est encadré. Par ailleurs, votre vision du droit est mondialisée, mais nous tenons à notre droit continental, qui me semble essentiel dans la marche des affaires du monde.