Intervention de Stella Dupont

Je vous remercie pour cette étude très instructive. Je tiens également à remercier le ministre et son administration fiscale, qui ont mis à disposition des chercheurs des données inédites d'une qualité exceptionnelle.

Avant d'en venir à vos conclusions, je tiens à rappeler que l'action que nous avons entreprise depuis plusieurs années en termes de fiscalité. Nous avons imposé les géants du numérique, nous avons agi au niveau international pour que la taxation minimale sur les entreprises entre en vigueur le plus rapidement possible. Cela sera chose faite lors du projet de loi de finances pour 2024.

Malgré la baisse de la fiscalité liée aux réformes adoptées depuis 2017, les recettes fiscales ainsi que celles liées au contrôle fiscal progressent année après année. Votre étude montre que le taux d'imposition global devient régressif, passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches à 26 % pour les 75 contribuables dits milliardaires. La problématique ne porte pas sur l'IR, qui est indiscutablement progressif : le taux marginal de l'IR en France est en effet l'un des plus élevés de l'OCDE. Comme vous le soulignez, l'IR ne représente qu'une fraction négligeable des revenus globaux des plus riches.

La question de l'actualisation des données est particulièrement complexe. Il faut notamment intégrer au-delà de ces revenus économiques les enjeux de succession et de donation du Dutreil. Votre réflexion s'inscrit par ailleurs dans le cadre d'autres travaux, ainsi que le président de la commission l'a rappelé. Je pense notamment aux travaux de Jean Pisani-Ferry et de Selma Mahfouz, qui soulignent la nécessité d'investissements d'ampleur pour financer la transition climatique. Cela implique de nouvelles recettes et une équité dans l'effort.

Vous documentez cette régressivité, qui est synonyme d'injustice pour nombre de Français. Vous évoquez des pistes de réforme en soulignant aussi leurs limites. Parmi celles-ci figure la taxation des actionnaires français sur l'ensemble des résultats distribués par les entreprises contrôlées, qui vous semble sans doute la plus pertinente. À titre personnel, je pense qu'il serait intéressant d'ouvrir la voie à une réflexion de ce type au niveau européen. Existe-t-il des exemples étrangers d'une telle taxation, notamment dans l'Union européenne, malgré la directive mère-fille ?