Intervention de Antoine Bozio

Je souhaite ajouter un élément au sujet des données sur les donations. Les informations sur les flux de donations et de successions constituent un « trou noir » des statistiques publiques et des statistiques de l'administration fiscale, ne serait-ce que pour objectiver le choix du législateur.

Par ailleurs, nous n'avons pas simulé tous ces droits de donation et de succession, qui sont payés par l'ensemble des foyers fiscaux, hors abattements. Je pense aux foyers fiscaux figurant dans les 10 %, voire les 5 % ou les 1 % les plus riches et qui payent des droits de succession et de donation beaucoup plus élevés que dans le cadre le plus favorable. Pour y parvenir, il serait nécessaire de disposer de données précises pour objectiver la réalité de ce type d'imposition des donations et des successions et de les croiser avec les autres informations et données fiscales du revenu.

Ensuite, je souhaite également répondre à une question de M. le rapporteur général, qui nous interroge sur le choix d'augmenter l'impôt sur les sociétés. L'IS n'est pas un bon instrument pour disposer d'une imposition progressive car il va ainsi taxer plus y compris des profits de petits entrepreneurs ou d'entreprises en croissance. Les économistes que nous sommes sont très conscients que cet instrument a potentiellement des effets négatifs en termes d'investissement, d'attractivité et d'accumulation. La question consiste bien à savoir comment traiter de manière différenciée des profits non distribués qui représentent la majorité des cas chez les entrepreneurs français et ceux qui sont à des niveaux d'accumulation patrimoniale que l'on souhaite taxer. Une fois encore, nous ne nous prononçons pas sur le bon niveau de taxation qui doit être opéré sur l'ensemble de ces foyers.