Intervention de Laurent Bach

Je tiens à évoquer également le risque de départs à l'étranger. Notre étude montre qu'une grande partie des impôts payés par les plus fortunés le sont au niveau des sociétés. Tant que la société ne quitte pas la France, elle continue à payer un IS sur le territoire national. La question consiste à savoir combien de recettes au titre des impositions personnelles sont perdues quand ces actionnaires éventuels changent de résidence fiscale personnelle. La question se pose avec plus d'acuité dans le cas où les sociétés qu'ils contrôlent changent de domiciliation, pour être logées à l'étranger. Il faut donc bien distinguer la résidence personnelle de la résidence fiscale des sociétés.

M. le rapporteur s'interroge sur l'estimation de certaines taxes. S'il devait y avoir plus tard des distributions ou des plus-values plus importantes, on devrait déjà l'observer dans la distribution de revenus fiscaux très élevés et même plus élevés que les revenus économiques. Or nous ne le constatons pas du tout, parce que les plus-values ne sont parfois jamais réalisées et quand elles le sont, elles bénéficient de forts abattements, qui sont optimisés au moment le plus opportun. C'est la raison pour laquelle ces plus-values n'apparaissent jamais dans la distribution des revenus fiscaux de notre pays.

La question ne porte donc pas vraiment sur ces plus-values, que nous intégrons et qui sont assez faibles, mais plutôt sur les donations. À ce titre, nous serions ravis de disposer de données nous permettant de mieux comprendre le taux effectif des donations, notamment sur ces revenus obtenus au cours de la vie du donateur. Notre étude révèle que l'impôt sur les donations et les successions n'est pas seulement un impôt qui garantit l'équité entre les nouvelles générations, mais aussi le paiement de l'IR du donateur. Pour bien l'estimer, il faut en effet pouvoir relier les impôts sur les donations et successions payés aux revenus qui ont généré ces donations.

Nous réalisons ces hypothèses d'optimisation, car nous savons que les flux de transmissions annuelles de type Dutreil sont élevés, au-dessus de 10 milliards selon le Conseil d'analyse économique. Or le taux d'imposition sur ces transmissions est très faible. Les données agrégées de transmission ne permettent pas de conclure que l'État reçoit tous les ans des droits de donation d'un montant très élevé au titre de ces sociétés. Cependant, nous sommes très conscients de la limite de l'exercice, qui est essentiellement liée au manque de données.