Intervention de Éric Coquerel

Votre étude est particulièrement intéressante. Tout d'abord, on observe, pour les plus riches de nos concitoyens, la porosité entre les revenus professionnels et les revenus personnels. Ensuite, le débat n'est pas tant entre ceux qui voudraient augmenter les impôts et ceux qui voudraient les diminuer. Simplement, il s'agit de se demander pourquoi le système devient régressif tout en haut de l'échelle, alors que l'on pourrait intuitivement penser l'inverse.

En outre, ce phénomène conduit à deux conséquences possibles : d'une part, le problème du consentement à l'impôt pour tous ceux pour lesquels il n'est pas régressif ; et d'autre part celui des recettes perdues par l'État. Lorsque nous vous avions rencontré avec M. le rapporteur dans le cadre de notre mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises, vous nous aviez en outre indiqué que l'IS est le principal impôt payé par les milliardaires.

Votre étude se fonde sur l'année 2016. Depuis 2016, nous avons assisté à une baisse de l'impôt sur les sociétés et plusieurs mesures ont été prises pour avantager les revenus du capital, dont notamment la flat tax. Pensez-vous que ce différentiel s'est aggravé depuis 2016 ?

D'autre part, vous suggérez de taxer les revenus non distribués des holdings à l'IR ou de mettre en transparence les revenus des sociétés non distribués. Cela suffirait-il pour rétablir une réelle progressivité de la fiscalité des plus hauts revenus ? Ne faudrait-il pas combiner cela avec une révision des taux marginaux d'imposition des plus hauts revenus ?

Vous indiquez par ailleurs que la France n'est pas un paradis fiscal pour les milliardaires, compte tenu de l'environnement international. Faut-il en déduire un risque de fuite des foyers fiscaux vers l'étranger dans l'hypothèse où le système fiscal français corrigerait la dégressivité actuelle de l'imposition des revenus les plus fortunés ?

Enfin, quelles seraient les recettes supplémentaires disponibles ? Vous soulignez que le taux d'imposition effectif des 75 milliardaires les plus riches de France est de 26,2 %. Selon le journal Libération, si les 75 plus grandes fortunes françaises voyaient l'ensemble de leurs revenus soumis à l'IR, ils paieraient près de 16 milliards d'euros d'impôts supplémentaires. Ce montant s'élèverait à 18,5 milliards pour les 150 ménages les plus riches et à 35,3 milliards supplémentaires pour les 10 % de ménages les plus aisés.

La Cour des comptes révèle qu'en 2027, grâce à la réforme des retraites, l'économie nette sera légèrement supérieure à 7 milliards. De son côté, Bruno Le Maire a annoncé la volonté de l'État de réaliser 10 milliards d'économies sur les dépenses publiques. M. Pisani-Ferry estime qu'il faudrait 66 milliards d'euros supplémentaires pour financer les investissements dans le cadre de la transition écologique, dont la moitié d'investissements publics. Pouvez-vous réagir aux montants que je viens d'évoquer ?