Intervention de Nicolas Sansu

Je suis en plein accord avec Jean-Marc Tellier : il existe un réel problème sur le pouvoir de taux. En l'absence d'autonomie fiscale, il n'y a pas de choix politique. Si nous voulons vraiment mener des politiques différentes, ce pouvoir de taux est incontournable. En son absence, la libre administration des collectivités territoriales n'existe pas réellement. Lorsqu'il faut supprimer un service pour en créer un autre, on ne peut pas véritablement parler de choix.

En matière d'autonomie fiscale, il existe également un autre problème. M. le rapporteur général, vous dites vous-même que si l'on baisse les dotations, cette autonomie fiscale augmente de facto. Il ne faudrait pas qu'à terme les dotations soient volontairement diminuées pour faire en sorte de conserver au taux d'autonomie fiscale suffisant.

Enfin, la loi de programmation des finances publiques a été évoquée. Pour ma part, je pense qu'il faudrait surtout un projet de loi de finances des collectivités territoriales, de la même manière qu'il existe un projet de loi de finances de la sécurité sociale.