Intervention de Charles de Courson

La communication du rapporteur général est intéressante, car il existe un vrai brouillage épistémologique entre le concept d'autonomie financière et celui d'autonomie fiscale. Deux conceptions de l'autonomie des collectivités locales se sont affrontées lors de la réforme de 2003. Les partisans de l'autonomie financière estimaient qu'il fallait financer les collectivités territoriales par des parts d'impôts nationaux, à l'allemande.

Les autres, auxquels j'appartenais, défendaient le concept d'autonomie fiscale, c'est-à-dire le maintien d'un lien entre le citoyen électeur et le citoyen contribuable, mais aussi un lien entre les élus locaux et les entreprises implantées sur leurs territoires. Mais personne n'a gagné lors de cette réforme constitutionnelle. En effet, l'autonomie financière ne figure pas dans la constitution. La loi organique a vidé ce concept d'autonomie des collectivités territoriales.

Plus l'autonomie financière progresse, plus l'autonomie fiscale diminue. En effet, les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de supprimer les impôts locaux pour les remplacer par des impôts nationaux.

S'agissant de la première recommandation, je ne suis pas d'accord avec notre rapporteur général sur la définition de l'autonomie fiscale. Il faudrait plutôt dire que l'autonomie fiscale est une imposition de toute nature, dont l'assiette est territorialisée et dont le taux est fixé par une assemblée locale, qui peut éventuellement modifier son assiette.

La deuxième recommandation vise à étudier la pertinence et les modalités de la constitutionnalisation d'un niveau minimal d'autonomie fiscale. J'estime qu'il n'est pas nécessaire de constitutionnaliser, mais plutôt de réformer la loi organique.

Enfin, s'agissant de la troisième recommandation, il manque effectivement une réflexion aboutie sur la modernisation de la fiscalité locale, notamment à travers la piste de la CSG, au moins pour les départements et les régions.