Intervention de Éric Lombard

En complément de la réponse de M. Holroyd à la question de M. Labaronne, j'ajoute que nous avons inauguré récemment à Villiers-le-Bel une magnifique plateforme de gérontologie. Je souhaite également citer les communes dans lesquelles la foncière Méditrine construit des Ehpad : Jarnac, Loudun, Montfermeil, Chasse-sur-Rhône, Mimizan, Villemoisson… Vous voyez donc que notre rôle, à travers la Banque des territoires, consiste donc bien à aller là où d'autres ne vont pas.

Mme Paris et Mme Arrighi s'interrogent sur les écarts entre les deux évaluations qui ont été conduites sur la valeur d'Orpea. Le président de la commission de surveillance a indiqué l'essentiel : la valeur financière d'une entreprise est en réalité sa capacité à générer des résultats. Notre vision consiste à augmenter le taux d'encadrement, les rémunérations, la qualité du suivi des résidents et la représentation des personnels. La nouvelle équipe dirigeante d'Orpea a d'ailleurs accru le nombre de représentants des personnels, désormais au nombre de 350, afin que l'ensemble des personnels puissent s'exprimer. L'ensemble de ces éléments sont donc différents et entraînent nécessairement une modification de la valeur de l'entreprise.

Nous ne sommes pas un hedge fund, mais nous prenons un risque raisonnable. Avant de parvenir à la solution que nous avons présentée devant vous, nous avons mené des discussions difficiles avec la société et les financiers ; de même que nous avons discuté avec les mandataires de justice qui ont préparé ce plan. À un moment, les lignes rouges fixées par la commission de surveillance n'ont pas été respectées, entraînant notre retrait du dossier. Cependant, aucune autre solution n'est apparue et il n'y en a toujours pas, sauf à considérer le dépeçage de la société ou le défaut, qui ne me semble pas conforme à l'intérêt général.

La question des actionnaires a également été évoquée. Il faut d'abord distinguer les actionnaires historiques, qui ont néanmoins laissé cette société devenir très endettée, se surexposer à l'immobilier et se développer de manière non maîtrisée, avec 1 000 implantations à travers le monde. Ce développement a bien été validé par les anciens actionnaires. D'autres actionnaires sont arrivés par la suite, après les difficultés évoquées par Victor Castanet. Ils ont pris leur risque et peut-être que cela se passera moins bien que prévu pour eux. Dans la tradition française et les règles juridiques antérieures, les actionnaires avaient la possibilité d'être associés au retournement de l'entreprise, notamment par des bons de souscription. Cependant, les nouvelles règles de l'ordonnance de 2021 ne le permettent plus.

À Mme Dalloz, je précise que l'immobilier entre dans la valorisation, plutôt dans les flux, puisqu'il s'agit de loyers. À la question de Mme Goulet, je réponds qu'il suffit que le vote d'une classe soit favorable – celui des créanciers sécurisés le sera très probablement – pour que le tribunal de commerce puisse imposer une décision qui s'appliquera à toutes les classes. Cette hiérarchisation des créanciers et des actionnaires fait que dans le droit moderne, en cas de difficulté, les actionnaires sont beaucoup moins bien traités qu'auparavant.

Ensuite, vous demandez comment il sera possible de gérer les établissements à l'étranger. Nous le faisons déjà pour la société Transdev, dont nous possédons 70 %, mais également chez Egis. Mais ; par ailleurs, le développement international d'Orpea était trop rapide. Le projet de la direction actuelle, que nous soutenons, consiste aujourd'hui à réduire l'envergure internationale en faveur d'un recentrage sur l'Europe de l'Ouest.

Nous sommes d'accord sur le projet avec les associés qui nous accompagnent dans le groupement. Au-delà de CNP Assurance qui est une de nos filiales, la Macsf est la mutuelle des professions de santé et la Maif est un « assureur militant », comme l'indique sa signature. Ces acteurs économiques sont donc engagés sur les mêmes valeurs que les nôtres. Nous avons ensuite créé un comité d'éthique présidé par Emmanuel Hirsch, qui agit pour la formation des équipes sur le terrain et suit les questions sociétales et environnementales au sein de l'entreprise.

Mme Pires-Beaune, nous disposons de fonds pour financer des Ehpad publics, dans le cadre de notre mandat, qui est celui des fonds d'épargne. Ceux-ci se concentrent sur des situations équilibrées, ce qui est le cas de nombreuses opérations publiques. Nous avons engagé 300 millions l'année dernière, mais nous sommes prêts à faire beaucoup plus si l'occasion se présente.

Orpea va rester cotée en bourse. Par conséquent, nous portons la moitié du risque de l'opération, après l'injection du capital. Vous m'avez ensuite interrogé sur l'épargne de la CNP, en l'absence de dividendes. CNP étant un grand assureur très diversifié, il dispose d'actifs qui rapportent un rendement régulier et d'autres pour lesquels il est escompté que la création de richesse apparaîtra dans la durée, ce qui est le cas d'Orpea.

Pourquoi les prêteurs non sécurisés abandonnent-ils 2 milliards d'euros ? Au terme de leur analyse financière, ces derniers ont estimé que cet abandon de créance, qui par ailleurs réduisait la dette la plus coûteuse de la société, était nécessaire pour que le plan de sauvetage puisse fonctionner. Le solde, c'est-à-dire les 30 %, sera converti en actions si le plan de restructuration est confirmé.

M. Jolivet demande les garanties dont nous disposons afin que les mauvaises manières d'Orpea ne contaminent pas la Caisse. Nous allons au contraire veiller à ce que la rigueur, l'éthique et l'intégrité de la CDC s'appliquent à Orpea. Mais une fois encore, les équipes de Guillaume Pepy ont déjà débuté ce travail depuis un an, et je les en remercie.

L'absence de dividendes pour la Caisse des dépôts représente effectivement un effort, que nous pouvons supporter grâce à la diversité de nos investissements. La dépréciation à la valeur nette comptable nous paraît nécessaire et elle a été validée par les commissaires aux comptes. J'ajoute qu'elle prend naturellement en considération l'exploitation. En France, l'idée consiste à conserver les Ehpad. Hors de France, l'ensemble des activités seront peut-être cédées, mais cette décision relève de la direction générale de l'entreprise.

Le gouvernement a suivi le dossier, mais la Caisse est indépendante et placée sous la protection du Parlement de la République. Nous disposons en outre des équipes pour suivre notre investissement : je rappelle que nous suivons de nombreuses participations stratégiques dans divers secteurs. Le niveau de risque est assez élevé, dans la mesure où le secteur est compliqué. Nous donnons une priorité aux résidents, aux malades et aux salariés et le rôle de la Caisse des dépôts consiste bien à prendre ces risques lorsque l'intérêt général est en jeu et que la gouvernance valide cette action.

Envisageons-nous de céder Orpea à terme ? Toutes les participations de la Caisse des dépôts évoluent avec le temps, en fonction de trois critères : l'intérêt général, l'intérêt de l'entreprise et l'intérêt financier de la CDC. Un grand travail va être réalisé sur plusieurs années : pendant trois ans nous ne toucherons pas de dividendes et nous nous sommes engagés à ne pas céder nos titres pendant cinq ans, afin que cette société redevienne un fleuron dans le secteur privé lucratif, au service des résidents et des salariés. Si nous devions céder cette participation, cela n'interviendrait donc pas tout de suite.