Intervention de Mickaël Bouloux

Merci pour votre travail, monsieur le rapporteur, qui permet de mettre la lumière sur un sujet important et méconnu. J'aurais deux questions concernant l'accès et le traitement des données recueillies par l'Insee dans le cadre de la politique de l' open data. D'une part, si l'Insee est un outil formidable de production et d'analyse des statistiques, vous soulignez qu'il est aussi régi par une réglementation obsolète qui date de 1951. Vous prônez l'évolution de l'article 3 bis de cette loi de 1951, mais cet article a déjà été modifié le 7 octobre 2016 pour la loi pour une République numérique. Il permet notamment au ministre de l'économie, pour les refus des personnes morales qui ne permettraient pas d'accéder à des statistiques, de les mettre en demeure, puisqu'elles sont passibles d'une amende administrative. Quelle forme l'élargissement pour les données privées prendrait-il ?

D'autre part, la réglementation de l'Insee agit comme un carcan, notamment par rapport aux Big Tech, qui produisent des données de façon exponentielle. Quels outils pourrait-on envisager pour s'assurer que les données recueillies par les acteurs privés soient mieux encadrées ? Comment définir ensemble cette notion d'intérêt général de ces données privées ?