Intervention de Roland Lescure

Je me suis aperçu que je n'avais pas répondu au rapporteur général. Sur le bilan du plan France Très haut débit, nous avons plusieurs AAP en cours qui visent à parfaire et compléter le déploiement de ce plan qui, je le répète, est à ce stade à l'initiative des collectivités territoriales. Nous avons enregistré un ralentissement des demandes des collectivités territoriales, qui explique aujourd'hui un plafonnement. Nous avons plusieurs AAP en cours sur la cohésion numérique des territoires, ce qui va permettre de développer de l'internet sans fil par satellite 4G au-delà du plan fibre. Nous instruisons également un AAP sur l'installation de kits hertziens. Nous en avions installé 66 000 au 31 décembre 2022 et nous réfléchissons à la prolongation du dispositif en 2025. En ce qui concerne le déploiement en zone dite d'initiative publique, nous attendons 3,5 millions de lignes raccordées pour 2023, soit un peu plus qu'en 2021 et 2022.

Monsieur le député Da Silva, en ce qui concerne les critères qui ont permis d'assouplir le plan d'aide aux entreprises dites énergo-intensives, la principale contrainte était liée au fait que, pour des raisons européennes, seules étaient éligibles les entreprises qui avaient une part de leur facture énergétique supérieure à un certain niveau de leur chiffre d'affaires mesuré avant la crise, en 2021. Toutes les entreprises dont la facture avait fortement augmenté, mais qui étaient relativement peu énergo-intensives avant la crise, n'avaient pas accès à ces dispositifs. Nous avons négocié avec la Commission européenne, de manière à ce que ce soit la part des dépenses énergétiques dans les chiffres d'affaires sur le premier semestre 2022 qui permette d'y avoir accès. Nous avons également simplifié les critères dits d'EBE. Cela permet d'accélérer et d'augmenter le nombre d'entreprises qui ont eu accès à ces dispositifs d'aides. Nous avons aujourd'hui engagé ou dépensé environ 300 millions d'euros. Nous sommes loin des trois milliards budgétés. Les très grandes entreprises n'ont eu que très peu accès, en raison de la complexité des dispositifs et de la contrainte dite d'EBE, à ces dispositifs. Les PME et les ETI ont été très largement appuyées, mais pas les grandes entreprises. Reconnaissons tout de même que la baisse récente des prix de l'énergie, notamment du gaz, a permis à ces grandes entreprises de redémarrer malgré le peu d'accès aux aides.

Monsieur le député Cabrolier, si vous souhaitez la liste des bénéficiaires de France 2030, elle est disponible sur le site du SGPI. Les responsabilités du déploiement et de l'instruction des dispositifs sont déléguées aux ministères compétents. Je salue le fait que le ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation soit capable d'instruire des dispositifs France 2030 qui visent à améliorer notre capacité de recherche et d'innovation. Je vous engage, si vous le souhaitez, à auditionner notre ancien collègue Bruno Bonnell, désormais secrétaire général pour l'investissement, qui pourra vous présenter en détail l'ensemble des dispositifs. Nous avons certes beaucoup d'opérateurs en charge, mais j'estime que ces dispositifs sont bien pilotés. En ce qui concerne votre question sur la fusion éventuelle de la BPI et de l'APE, nous parlons de deux instituts qui ont des missions et des organisations complètement différentes. L'Agence des participations de l'État se concentre sur les investissements de long terme, dans une logique d'actionnariat stable de l'État, une présence assez forte au sein des conseils d'administration et une logique d'influence stratégique du comportement des entreprises dont il a la charge. La BPI a des missions beaucoup plus larges et disséminées auprès notamment des PME et des ETI. La BPI est une banque qui fait des prêts et qui investit, qui est opérateur pour l'État d'un certain nombre de subventions dans le cadre de France 2030. Sa connaissance du réseau des PME et des ETI nous permet d'avoir une démarche plus efficace de démultiplication de ces aides.

En ce qui concerne le député David Guiraud, je suggère de reporter ces questions sur les recettes de TVA auprès de mon collègue du budget.

Sur le sujet de la rénovation thermique des bâtiments, j'ai dû mal m'exprimer. Les 6 200 bâtiments auxquels je faisais référence sont des bâtiments publics et non des logements privés, qui ont peut-être été insuffisamment encore rénovés, mais qui l'ont été de manière extrêmement large.

Plusieurs questions ont porté sur les dépenses vertes et de décarbonation au sein de France 2030. Nous instruisons actuellement un certain nombre de dossiers extrêmement importants, concernant notamment les 50 plus grands émetteurs qui seront engagés, sans doute dès cette année pour un certain nombre d'entre eux. Nous avons vocation à dépenser des budgets bien plus importants sur la partie verte de France 2030 dans les mois et dans les trimestres qui viennent. Les 5 milliards d'euros annoncés par le Président de la République pour les 50 sites les plus émetteurs n'ont pas été engagés, à l'exception de l'usine de chaux de Lhoist, avec 150 millions d'euros de subventions pour développer de la capture de carbone. La Normandie est bien positionnée, avec près de 70 entreprises financées à hauteur de 153 millions d'euros. À ce stade, 60 % des crédits sont en dehors de l'Île-de-France. Un certain nombre de crédits ont été destinés à des centres de recherche et développement. Or la région Île-de-France est surreprésentée en la matière. Nous avons pour autant une volonté très claire de décliner ce plan France 2030 dans l'ensemble des territoires et dans l'ensemble des entreprises. Plus de la moitié des entreprises concernées sont des TPE, des PME et des ETI. Nous allons continuer à le faire, notamment en utilisant nos opérateurs que sont la BPI et l'Ademe.

Les TPE ne bénéficient pas de la baisse de la CVAE, puisqu'elles n'en payaient pas pour la plupart d'entre elles. Je suis très heureux que les autres entreprises aient pu rejoindre la voie de la baisse des impôts entreprises, qui permet de placer la France dans le top des pays les plus attractifs d'Europe, voire du monde. En ce qui concerne l'aide aux TPE, elle a quand même été, dans le cadre de France Relance, extrêmement facilitée par les sous-préfets de la relance, qui ont été au plus proche des entreprises et qui ont permis d'appuyer les TPE et les PME dans le déploiement de ce plan France relance.

Vous avez parlé d'effet d'aubaine. Je ne pense pas que nous en ayons eu. Nous avions toutefois des critères beaucoup plus larges qui permettaient, par rapport à France 2030, de financer notamment des extensions de capacités. Nous avons pu relancer la France par des investissements concrets dans des capacités industrielles tout en préparant l'avenir. Je me félicite que ce programme ait été dépensé bien et rapidement et qu'il ait permis de remettre la France sur les voies de la prospérité suite à une crise historique.

En ce qui concerne les questions du député Lecamp sur le service universel postal, qui n'est qu'une partie des activités très larges de La Poste, nous avons, sur le programme 134, 520 millions d'euros de subventions à destination de La Poste en 2022, 74 millions d'euros d'aides à l'aménagement du territoire et 84 millions d'euros d'aides au transport de la presse.

La commission examine ensuite la thématique d'évaluation : L'accès aux données privées : une nouvelle ressource pour l'INSEE ?