Intervention de Roland Lescure

Madame Bonnivard, je comprends votre question générale sur la lisibilité des programmes de tourisme. Vous savez que la politique touristique dépend à la fois de l'État, des régions, des communautés territoriales et de lignes budgétaires différentes au sein de l'État. Vous l'avez évoqué, nous devons pouvoir faire mieux. Nous avons une ministre du tourisme, Olivia Grégoire, qui s'occupe de ces aspects. Peut-être que dans le cadre d'une audition particulière, vous pourrez avoir une vision d'ensemble. Nous pouvons quoi qu'il en soit nous féliciter du fait que le tourisme soit reparti comme jamais en France et que les Françaises et les Français aient redécouvert la France, puisque ce sont avant tout eux qui sont à l'origine du redémarrage du tourisme en France. Les touristes étrangers commencent eux aussi à revenir en France, notamment les Asiatiques et les Chinois, ce qui est très récent. Les Nord-Américains ont commencé dès l'année dernière. S'agissant de votre question sur les droits de visa, nous vous répondrons par écrit. Cela dépend d'Atout France et d'un programme budgétaire qui n'est pas formellement dans les programmes que nous traitons aujourd'hui. Ce sera le cas aussi de vos questions sur le plan Avenir Montagnes, puisque le programme 112 est piloté par l'ANCT. En ce qui concerne vos questions sur l'état des lieux des décaissements des crédits sur le plan destination France et notamment l'avancée des actions les plus emblématiques, la consommation des crédits s'élève au 31 décembre 2022 à 425,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 377 millions d'euros en crédits de paiement. En loi de finances initiale 2023, les crédits inscrits s'élèvent à 8,1 millions d'euros d'autorisations et 10,1 millions d'euros en crédits de paiement. Ils permettent principalement de couvrir la poursuite des actions du rayonnement de la Tourism Tech (1,25 million d'euros en autorisations et en CP), et des actions consacrées à la valorisation et au renforcement d'une offre d'ingénierie touristique (6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement). La mesure Développer le tourisme de savoir-faire n'a pas fait l'objet de consommation de crédits. Un appel à manifestation d'intérêt vient d'être lancé. Les conventionnements sont en cours d'instruction. L'engagement des crédits n'interviendra donc qu'au cours du premier semestre de cette année. La mesure e-évènementielle à hauteur d'un million d'euros n'a pas non plus fait l'objet de consommation de crédits. Un appel à projets est en cours de rédaction et sera publié courant 2023. Je reviendrai plus largement sur les questions qui ont été posées sur les petits décalages entre les objectifs de ce plan de relance et les paiements, relativement limités en 2022.

Pour ce qui est des actions emblématiques du plan Destination France, je l'ai dit tout à l'heure, le tourisme privé est en plein boom. Le tourisme d'affaires souffre davantage. Nous avons deux mesures emblématiques. La première concerne les acteurs de l'événementiel, avec la mesure 6 du plan Destination France, qui prévoit deux mesures qui ont vocation à soutenir la reprise du secteur de l'événementiel, dont les aides aux exposants, avec une subvention pour les nouveaux sur les principaux salons et foires. Au 29 mars 2023, plus de 5 000 entreprises bénéficiaires ont été concernées, avec 1 700 dossiers en cours d'instruction. Nous comptons 14,5 millions d'euros de montants décaissés, avec un montant moyen de subvention perçue de 2 862 euros, ce qui montre bien qu'il s'agit d'aides consacrées à des entreprises de taille de taille modeste. Nous avons également une aide aux visiteurs internationaux qui vise à promouvoir la destination France et faire revenir ce que nous appelons les top acheteurs internationaux sur les principaux salons à vocation internationale. Ceux-ci représentent une bonne part des recettes. Au 15 novembre 2022, nous avions 19 salons dans le périmètre, avec 13 achevés et six à venir, et 333 top acheteurs bénéficiaires avec un montant prévu d'à peu près 20 millions d'euros.

En ce qui concerne le soutien au développement et le rayonnement des start-ups du tourisme, une autre mesure emblématique de Destination France réside dans le programme 50 terrains d'expérimentation, pour lequel 1,25 million d'euros d'autorisations et de crédits de paiement sont ouverts en LFI 2023. Ce programme, dont l'opérateur est Atout France, vise à soutenir le développement et le rayonnement des start-up touristiques. Nous avons également un appel à projets soutien à l'émergence de projets innovants dans l'événementiel numérique à hauteur d'un million d'euros.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions. Le tourisme français va beaucoup mieux. Nous devons poursuivre les efforts pour accompagner son redressement, mais je pense que nous pouvons nous féliciter que la destination France soit plus populaire que jamais.

Je remercie le rapporteur Xavier Roseren pour ses bons mots concernant l'exécution des programmes dont il a la charge et celles et ceux qui, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, concourent à ces succès. En ce qui concerne votre question précise sur l'Inpi et le guichet unique des formalités dématérialisées et d'un registre national des entreprises que nous avions voté dans le cadre de la loi Pacte, il est vrai qu'il était prévu à partir du 1er janvier 2023. Nous avons demandé que le maintien des procédures de secours soit prolongé jusqu'au 30 juin 2023. Nous avons aujourd'hui quelques défis, notamment dans quelques régions. Nous continuons à utiliser la voie papier auprès des anciens CFE et à réaliser certaines formalités sur le site Infogreffe. Nous sommes dans une période de transition qui n'a pas vocation à durer, mais qui nous permet d'accompagner les entreprises qui aujourd'hui n'ont pas accès à ce guichet unique. Nous avons mis en place un important travail de suivi, de mesure de la satisfaction client et du parcours de l'usager. Nous avons mobilisé des ressources dédiées à la mise en place de ce guichet unique, avec 69 ETP. Nous mettons donc en œuvre des réponses aux dysfonctionnements constatés. S'agissant de l'absence d'interlocuteurs clairement identifiés, l'Inpi s'est assuré que chaque déclarant bénéficie d'une assistance gratuite et complète pour l'aider dans sa démarche sur les aspects techniques comme réglementaires, par téléphone, internet ou par accueil physique. Les chambres consulaires nous ont aussi beaucoup aidés sur ce défi. Nous constatons des éloignements de certaines populations, y compris dans les entreprises, du « tout dématérialisé ». Les chambres consulaires ont là aussi été mobilisées et ont mis à disposition des usagers des ordinateurs et de l'assistance gratuite de manière à les accompagner. Nous avons, vous l'avez dit, un manque de visibilité sur le fonctionnement du guichet. Le réseau est testé quotidiennement par l'Inpi, le gouvernement et les valideurs, avec un dialogue hebdomadaire organisé depuis l'ouverture du guichet entre le gouvernement, l'Inpi et les valideurs.

En ce qui concerne les questions du rapporteur Sala, pour ce qui est de l'accroissement des ressources propres de l'Insee, vous l'avez dit, l'évolution des recettes de 2019 à 2022 a été marquée par la crise sanitaire et par une moindre hausse des recettes du Legal Entity Identifier (LEI), qui est un identifiant unique qui permet de faciliter l'identification d'une entité juridique. Les LEI sont obligatoires pour les sociétés qui font des transactions en bourse depuis 2018, mais ce LEI de l'Insee fait face à la concurrence d'autres opérateurs et les recettes sont donc inférieures à ce qui était attendu. Nous avons également réorienté les interventions des directions régionales en direction des partenaires régionaux, notamment le développement d'interventions non rémunérées auprès d'entités publiques. Pour l'avenir, la recommandation de la Cour des comptes a été intégrée dans le nouveau contrat 2023-2025 signé le 29 mars. L'expérience du quadriennal précédent a conduit à ne pas fixer d'objectifs quantitatifs. Vous avez salué, monsieur le rapporteur, la flexibilité et la capacité d'adaptation de l'Insee. Nous devons lui donner les moyens de préserver cette flexibilité et cette capacité d'adaptation dans les années qui viennent. Un arrêt de tarification devrait apparaître au journal officiel dans la première quinzaine de juillet.

En ce qui concerne les crédits de soutien à la politique en matière d'économie sociale solidaire et responsable, nous finançons son développement et le soutien à l'investissement à impact social. Nous soutenons aussi les dispositifs locaux d'accompagnement pour renforcer les entreprises et associations. L'évolution des montants consommés en 2021 est essentiellement liée à des reports dont le volume est passé de 35 millions d'euros de CP en 2021, liés à la sous-consommation de 2020 du fait de la crise sanitaire, à 3,5 millions d'euros en 2022. Les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) ont bénéficié d'une inscription de CP supplémentaires en loi de finances initiale, pour 1,7 million d'euros, portant les crédits disponibles, reports compris, à 22,7 millions d'euros. Nous avons également enregistré des décalages de paiement pour certains dispositifs, principalement les contrats à impact, qui sont les partenariats entre le public et le privé destinés à favoriser l'émergence de projets sociaux et environnementaux innovants qui n'ont pu se finaliser sur 2022 et ont fait l'objet d'une demande de report sur 2023.

Vous avez noté, monsieur le rapporteur, la qualité des prestations de la direction générale du Trésor à l'occasion de la Présidence française de l'Union européenne. Je vous en remercie au nom des collaborateurs de cette direction. Cette action concerne, au-delà de la PFUE, la réponse à la guerre en Ukraine, la mise en place du PGE dit résilience et le travail de l'Agence France Trésor.

En ce qui concerne le rapporteur Allisio et la question de monsieur le président sur la dimension du commerce extérieur, je vous rejoins quant à l'idée selon laquelle la meilleure manière de régler les enjeux de déficit commerce extérieur en France est de réindustrialiser la France et de produire plus d'emplois industriels sur notre territoire. La balance des services est extrêmement excédentaire et les industries et secteurs industriels qui sont aujourd'hui excédentaires sont des secteurs qui exportent, parfois des secteurs décriés par certains, y compris dans le secteur du luxe et de la mode, qui font briller la marque France partout à l'international. Nous devons poursuivre la réindustrialisation de la France et nous nous y attelons, notamment dans le cadre du projet de loi industrie verte. En ce qui concerne vos questions sur le volet non financier du soutien export France relance, et notamment des écarts entre les dotations et les dépenses du côté de Business France, France relance avait doté Business France de 66,8 millions d'euros pour la période 2020-2021. Un redéploiement de 6,1 millions d'euros a été opéré au profit de la campagne de communication sur la marque France. Il faudra en évaluer l'impact, mais je pense qu'il est utile de mieux communiquer sur la marque France à l'international. D'autres pays le font très bien, notamment l'Italie. Nous devons nous inspirer de ces bonnes pratiques. 60,73 millions d'euros ont été maintenus pour le volet export. Le prolongement jusqu'à la fin de l'année 2022 des dispositifs d'accompagnement a été intégralement financé par des reports de crédits 2021 non consommés jusqu'à leur épuisement. Business France enregistre donc 58 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 45 millions d'euros de crédits de paiement au 31 décembre 2022 en cumulé sur la durée du plan, soit un reliquat de 2 millions d'euros à fin décembre 2022, reversés au budget général le 17 mars dernier. 19 300 chèques relance export entre 2020 et 2022 ont été délivrés. Nous sommes aussi sensibles au fait que tous ces plans doivent bénéficier aux petites et moyennes entreprises. 1 905 chèques relance VIE ont été engagés pour 1 377 entreprises. Je connais la qualité de ce programme qui permet à la fois de faire découvrir à nos jeunes l'international et d'appuyer des entreprises à l'international.

Sur le volet financier, en ce qui concerne le FASEP, le plan de relance a permis d'amender de manière exceptionnelle le fond dans le cadre de la crise, en doublant l'enveloppe allouée pour atteindre 52,8 millions d'euros. La totalité des crédits a été utilisée pour financer deux AAP dans le cadre de France 2030 et deux projets hors normes, par leurs caractéristiques ou leur montant. En ce qui concerne l'assurance prospection, les crédits alloués ont été renforcés pendant la crise. 3 000 assurances prospection ont été délivrées, dont 1 400 pour 2022. L'assurance prospection et accompagnement pour les entreprises de plus petite taille a été assez longue à décoller. Cela va s'accélérer en 2023. En 2023, Business France prévoit l'engagement de 0,7 million d'euros au titre du dispositif des VIE filières. 13 millions d'euros de crédits seront décaissés en 2023. Il faudra évidemment, comme pour tous les dispositifs, les évaluer dans leur ensemble, mais je reste convaincu qu'il s'agit d'un excellent plan.

Pour ce qui est des suites du plan export, un plan soutien export est en cours de préparation, comme indiqué dans la feuille de route dite des 100 jours du 29 avril dernier, et sera bientôt présenté par la Première ministre. Vous aurez l'occasion d'y avoir accès et d'interroger le ministre du commerce extérieur à ce sujet.

En ce qui concerne monsieur le rapporteur spécial Cabrolier, sur la sous-consommation apparente au sein de France 2030 des crédits liés à l'écologie et à la transition écologique, nous sommes dans une phase d'accélération de France 2030, qui a démarré il y a quelques mois. Sur la décarbonation, nous sommes en négociation avec les entreprises. Vous avez sans doute entendu parler du plan dont je suis responsable concernant les 50 sites les plus émetteurs, qui vise à décarboner des aciéries, des cimenteries, etc. Nous sommes en train de finaliser ces plans de décarbonation que j'aurai l'occasion de présenter avant le mois de juillet. Ils nécessiteront évidemment des subventions qui sont toutes conditionnées à un plan de décarbonation extrêmement précis. Je pense que les débats que nous avons eus sur la conditionnalité des aides méritent d'avoir lieu. Les plans de décarbonation, qui représentent 40 ou 50 pages par entreprise, sont extrêmement précis, mais ceci explique que les autorisations d'engagement soient quelque peu décalées pour les crédits liés à l'écologie.

S'agissant du manque de lisibilité des documents budgétaires relatifs à l'actualisation du plan de relance, la mission a été extrêmement efficace et exécutée de manière particulièrement rapide, en moins de trois ans. Nous maintenons la ligne budgétaire. Vous avez demandé qu'elle soit fermée pour s'assurer que les derniers reliquats soient bien exécutés dans le cadre de cette mission. Nous pourrons, si vous le souhaitez, en faire une évaluation dans son ensemble. Ce plan de relance a permis de retrouver des niveaux d'activité, d'emploi, de prospérité ou encore de pouvoir d'achat qui prévalaient avant la crise, mieux et plus vite que partout ailleurs en Europe. Nous considérons que le financement européen du plan de relance est une excellente chose, de même que l'endettement commun, qui a été initié à l'initiative de la France. C'est une victoire du Président de la République. Cette solidarité européenne a permis de relancer l'Europe de manière beaucoup plus dynamique et de montrer que nous étions ensemble face à cette crise sanitaire historique. L'Europe a été une chance pendant cette crise sanitaire. Elle a permis d'acheter des vaccins ensemble, d'assurer une solidité et une pérennité économiques, et je pense que cette solidité européenne s'est montrée aussi de manière pleine et entière à l'occasion de la réaction à la crise en Ukraine.

En ce qui concerne les questions du rapporteur Maudet sur France 2030, je pense que le groupe dont vous êtes issu devrait se féliciter que nous fassions de la planification, puisque votre candidat à l'élection présidentielle l'avait portée un certain nombre de fois. France 2030 est un plan à horizon 2030 qui vise à mettre la France sur la voie de l'innovation, de la transition écologique, de la décarbonation, de la réindustrialisation. Chaque euro dépensé en France 2030 est conditionné. Il fait l'objet d'un appel à projets, d'un appel à manifestation d'intérêt. Vous questionnez les procédures, j'en suis surpris. Je considère au contraire que nous avons introduit une gouvernance extrêmement rigoureuse autour du secrétaire général à l'investissement, avec des commissions d'experts indépendants. Je n'ai aucune influence sur les décisions qui sont prises dans le cadre de France 2030. Vous nous avez interrogés par exemple sur l'équilibre entre les territoires et l'Île-de-France. Je le répète, plus de 60 % des projets sont en dehors de l'Île-de-France. Vous nous interrogez sur les DOM-TOM. Nous avons aujourd'hui une vingtaine de projets France 2030 d'ores et déjà engagés pour 50 millions d'euros. Votre beau département de la Haute-Vienne fait l'objet de 13 projets à hauteur de 30 millions d'euros. Nous avons aujourd'hui un programme qui fonctionne bien, qui est extrêmement innovant, ambitieux et qui va faire l'honneur de la France.

Vous nous avez interrogés sur les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Il s'agit effectivement d'un défi majeur. J'en suis en partie responsable avec mon collègue François Braun. Nous finalisons actuellement une liste de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Nous avons aujourd'hui une liste de 6 000 médicaments. Cette liste bien trop large regroupe des médicaments de nature bien trop différente. Nous travaillons donc sur une liste qui représentera 200 à 300 médicaments, dont probablement une cinquantaine de médicaments particulièrement importants sur lesquels nous passerons en revue toutes les dimensions de notre souveraineté, y compris notre capacité à diversifier les sources d'approvisionnement, à être présents en France dans la production, mais aussi à avoir accès à des productions chez nos voisins européens. Tout cela se fera dans le cadre d'un plan de résilience présenté dans les semaines qui viennent. Avec mon collègue François Braun, nous serons évidemment à la disposition de l'Assemblée nationale pour en répondre.

Monsieur le président, je pense avoir répondu sur vos questions sur le commerce extérieur. Vous avez raison, ce qui compte est le pourcentage du produit intérieur brut, mais je le répète, si l'on ne réindustrialise pas la France, nous n'y arriverons pas.