Intervention de Frédéric Cabrolier

Je ne m'étendrai pas sur la mission Plan d'urgence car la plupart des dispositifs qui avaient pour objet de soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire et de regrouper les crédits budgétaires alloués à la lutte contre les conséquences économiques ont pris fin à partir de l'automne 2021. La mission Plan d'urgence a néanmoins été maintenue en 2022 afin de financer les restes à payer des dispositifs d'urgence ainsi que d'éventuelles dépenses complémentaires. Au total, 79 milliards d'euros ont été dépensés sur la mission Plan d'urgence entre 2020 et 2022. Concernant l'exécution 2022, la loi des finances initiale pour 2022 n'avait procédé à aucune ouverture de crédits sur les programmes de la mission, à l'exception du programme 366 qui avait bénéficié d'un amendement de 200 millions euros pour l'achat de masques. Les restes à payer de 2021 devaient donc être financés par des reports de crédits de l'année 2021 vers l'année 2022.

Concernant la mission Plan de relance, elle a été créée par le projet de loi de finances pour 2021 afin de porter la majorité des dépenses budgétaires de l'État au titre du plan de relance, soit 36 milliards d'euros sur les 100 milliards d'euros du plan. Le plan de relance est en grande partie, mais pas totalement, exécuté aujourd'hui. Ainsi, la quasi-totalité des autorisations d'engagement est désormais consommée, mais les décaissements de crédits de paiement devraient encore s'étaler jusqu'en 2029. Du point de vue de l'exécution de la mission Plan de relance en 2022, je constate qu'elle se caractérise par des reports de crédits très importants. Le gouvernement avait en effet en effet fait le choix d'ouvrir dès la loi de finances initiale pour 2021 l'essentiel des autorisations d'engagement, soit 36 milliards d'euros, et un montant substantiel de crédits de paiement, près de 22 milliards d'euros en CP, afin de soutenir efficacement et rapidement la dynamique de relance. La loi de finances initiale pour 2022 avait quant à elle procédé à l'ouverture de 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 13 milliards d'euros en crédits de paiement. En cours de gestion, la mission Plan de relance a été abondée à hauteur de 7,2 milliards d'euros en AE et de 6,2 milliards d'euros en CP au titre de report de crédits de l'année 2021 vers l'année 2022. De fait, le montant des crédits disponibles au cours de l'exécution 2022, soit 8,4 milliards d'euros en AE et 17,6 milliards d'euros en CP, est très nettement supérieur au montant des crédits ouverts en loi de finances initiale. Un tel niveau de report de crédits amoindrit l'importance de l'autorisation budgétaire accordée par le Parlement.

Je souhaite émettre quelques remarques sur l'exécution des trois programmes qui composent la mission. Concernant le programme 362, qui regroupe les crédits du Plan de relance contribuant à la transition écologique, j'ai noté une sous-consommation importante de près de 28,7 % des dispositifs de décarbonation de l'industrie, liée à des retards pris dans la contractualisation avec les entreprises. De même, les paiements de l'État français à la Commission européenne au titre de la stratégie hydrogène ont pris du retard. Concernant le programme 363 Compétitivité, qui supporte les crédits visant au renforcement de la compétitivité et de la résilience économique et technologique de la France, le taux de consommation des crédits de paiement du programme est relativement faible (70 %), sous l'effet de trois facteurs : la nature pluriannuelle de certains dispositifs tels que le dispositif de relocalisation des approvisionnements critiques, la sous-estimation des délais nécessaires à l'organisation des projets, comme le dispositif Industrie du futur ou le plan cathédrales, et enfin la gestion des dépenses qui impliquent des tiers comme les fonds régionaux d'investissement avec les collectivités territoriales.

Concernant le programme 363, qui regroupe les crédits visant à garantir l'équité et la cohésion sociale, notamment grâce à des mesures de soutien à l'emploi, je remarque l'abondement de l'action 2 Jeunes à hauteur de 700 millions d'euros par décret de transfert, afin de financer la prolongation des primes exceptionnelles à l'apprentissage au cours du second semestre 2022.

Pour conclure, monsieur le ministre, je souhaiterais vous faire part d'une demande, d'une question et d'une remarque.

La demande porte sur l'amélioration de l'information contenue dans les documents budgétaires relatifs au Plan de relance qui, trop souvent, ne permettent pas de suivre finement l'exécution des crédits.

La question est la suivante : la mission Plan de relance est une mission temporaire afin de mettre en valeur l'effort budgétaire de l'État au titre de la relance de l'économie après la crise. Jusqu'à quand pensez-vous la maintenir dans la maquette du budget général de l'État ?

Enfin, ce Plan de relance a été en grande partie élaboré sous l'égide de la Commission européenne et la France n'a aucune garantie de pouvoir bénéficier des financements européens, puisque le versement des fonds est conditionné par l'atteinte de jalons et de cibles. Ainsi, la subvention totale actualisée dont doit bénéficier la France n'est plus de 39,4 milliards d'euros, initialement négociée en juillet 2021, mais s'élève désormais à 37,5 milliards d'euros, soit une perte de plus de 2 milliards d'euros. Contrairement à vous, monsieur le ministre, nous ne pouvons cautionner cette mainmise de Bruxelles sur nos finances publiques et nos réformes.