Intervention de Franck Allisio

Sur l'année 2022, 318 millions d'euros en autorisations d'engagement et 329 millions d'euros en crédits de paiement ont été ouverts en soutien au commerce extérieur. 277,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 272,8 millions d'euros en crédits de paiement ont été exécutés, soit un taux de consommation de 85,66 % en autorisations d'engagement et 82,79 % en crédits de paiement par rapport à l'ensemble des crédits disponibles. Ils se répartissent ainsi : 135 millions d'euros ont été ouverts sur l'action 7 du programme 134, Développement des entreprises et régulations, répartis entre la subvention pour charges de service public accordée à Business France et la rémunération accordée à Bpifrance Assurance Export au titre des garanties publiques à l'export qu'elle gère ; 128 millions d'euros ont été ouverts sur l'action 4 du programme 114, Appels en garantie de l'État, pour compenser le déficit de certaines procédures de garanties publiques à l'export, à savoir l'assurance prospection, la garantie du risque exportateur et la garantie de change ; 14,8 millions d'euros en crédits de paiement ont été ouverts sur l'action 3 du programme 363, Compétitivité au titre du plan de relance export et55 millions d'euros en autorisations d'engagement et 51 millions d'euros en crédits de paiement ont été ouverts sur l'action 2 du programme 110, Aide publique au développement au titre du fonds d'expertise technique et d'échanges d'expériences (FEXTE) et du fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP), qui permettent de soutenir les entreprises qui s'engagent dans des projets d'infrastructures dans des pays en développement ou émergents.

Les crédits non consommés correspondent à un déficit plus faible que prévu au titre des garanties publiques de l'export et à des crédits du FASEP et du FEXTE, reportés à hauteur de 10,8 millions d'euros.

Je voudrais évoquer trois points. Le premier concerne le plan de relance export. 247 millions d'euros étaient prévus à ce titre sur le programme 363, Compétitivité de la mission Plan de relanc e. 66,8 millions d'euros devaient être versés à Business France, notamment au titre de la gestion des chèques relance export et des chèques relance VIE. 15,4 millions d'euros devaient être versés à Bpifrance Assurance Export. 30 millions d'euros devaient être versés au titre du FASEP. 134 millions d'euros de crédits devaient être versés pour financer l'assurance prospection dans le cadre du plan de relance export. Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous revenir sur l'exécution effective de ce plan et indiquer si les crédits non consommés, notamment pour ce qui concerne l'assurance prospection, ont été reportés ou redéployés ?

Le second point est celui des garanties à l'export. En principe, des crédits évaluatifs servent à compenser le déficit de certaines procédures. En 2022, le déficit de l'assurance prospection a été plafonné à 97,5 millions d'euros. D'autres procédures, comme l'assurance-crédit, ont été structurellement excédentaires et reversent leur excédent au budget général. Ne pourrait-on pas imaginer qu'une partie de ces excédents permette d'augmenter la distribution des produits en déficit, comme l'assurance prospection, qui permet d'encourager l'export des PME au premier chef, au lieu d'alimenter le budget général ?

Enfin, la subvention pour charges de service public versée à Business France s'élève à 93,4 millions d'euros en 2022. Elle est ouverte sur le programme 134, Développement des entreprises et régulations, le programme 112, Impulsion et coordination des politiques publiques, ainsi que le programme 149, Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture. Alors que cette subvention avait baissé de 10 millions d'euros entre 2018 et 2022, la loi de finances pour 2023 a augmenté les crédits de Business France de 15,6 millions d'euros. Cette subvention va-t-elle être stabilisée ou le prochain contrat d'objectifs et de moyens prévoira-t-il un nouvel effort de rationalisation ?