Intervention de Xavier Roseren

Je vais vous présenter l'exécution des programmes 134 et 343 de la mission Économie ainsi que celle du compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers liés à des organismes privés. L'exécution de la mission Économie a été beaucoup plus importante qu'initialement prévue : 4 milliards d'euros avaient été votés en loi de finances initiale et 23 milliards d'euros ont été ouverts en cours d'exercice. Or ces ouvertures ont principalement porté sur le programme 134. Plus de 3,5 milliards d'euros ont été ouverts par le décret d'avance du 7 avril et la première loi de finances rectificative d'août 2022, pour faire face à la crise en Ukraine et afin d'apporter un soutien massif aux PME du secteur des travaux publics et aux entreprises énergo-intensives. Ces dispositifs d'aide aux entreprises ont été faiblement mobilisés. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, moins de 77 millions d'euros ont été consommés sur les 3,5 milliards d'euros ouverts. Trois raisons expliquent la sous-exécution constatée de ce poste de dépenses : premièrement, la très grande complexité à déterminer au moment du calibrage de ces aides l'évolution des prix de l'énergie, deuxièmement des estimations sur la consommation de gaz et d'électricité des entreprises qui étaient basées sur l'année 2019 en raison de la crise Covid, et troisièmement des conditions d'éligibilité prudentes afin d'éviter des effets d'aubaine. Je veux ici saluer l'action du gouvernement et de ses services, d'abord parce que cette ouverture aussi massive de crédits a permis de maintenir la confiance de l'écosystème économique, en dépit de fortes incertitudes provoquées par la hausse des coûts de l'énergie, ensuite parce que les critères d'éligibilité des aides, beaucoup trop restrictifs, ont été adaptés en cours d'année afin de mieux répondre à la demande, enfin parce que l'intégralité des crédits non consommés a été reportée en 2023 pour assurer la poursuite de ce dispositif indispensable à la protection de nos entreprises. Le programme 357 était quant à lui dédié aux aides liées à la crise sanitaire. 800 millions d'euros ont été transférés sur le programme 134 pour la continuité du versement des aides. Par ailleurs, le plan destination France a bénéficié de plus de 110 millions d'euros en provenance du programme 357. Toutefois, seuls 24 millions d'euros ont été consommés. Cette sous-exécution s'explique par la non-consommation des aides spécifiques aux foires et aux salons. En effet, la reprise des foires et des salons a été plus lente et souvent dans un format réduit après la crise Covid. Un meilleur calibrage de ce budget est prévu au PLF 2024.

J'en viens désormais au programme 343, qui porte les crédits du plan France très haut débit. 417 millions d'euros ont été consommés, contre 622 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale. Cette sous-exécution s'explique par une diminution des demandes des collectivités territoriales pour leur projet de réseau. Nous avions connu en 2021 une accélération qui correspondait au rattrapage post-crise sanitaire. La direction générale des entreprises et l'ANCT travaillent pour améliorer les échanges avec les collectivités territoriales, ce qui devrait permettre une meilleure visibilité pour les prochaines années.

Monsieur le ministre, je souhaiterais vous alerter sur la situation de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Le guichet unique annoncé pour le 1er janvier 2023 n'est pas complètement opérationnel. J'ai été alerté sur de nombreux rejets de dossiers lors du dépôt dématérialisé des comptes annuels. Cela peut mettre en difficulté un certain nombre de nos entreprises. Le gouvernement a-t-il connaissance de cette problématique ? En attendant que le guichet unique soit complètement opérationnel, quelles solutions pourraient être apportées aux entreprises afin de faciliter le dépôt des comptes ?

J'en viens désormais au compte de concours financiers. 1,2 milliard d'euros ont été consommés sur ce compte en 2022, soit 168 % des crédits votés en loi de finances initiale. Cette sur-exécution s'explique par des prêts octroyés par le Fonds pour le développement économique et social et les avances remboursables et très bonifiées aux entreprises touchées par la crise COVID.