Intervention de Annick Girardin

Le choix de nomination d'un délégué interministériel à la concurrence a été fait en juin 2018, après que nous avons demandé à l'Autorité de la concurrence (ADLC) de conduire un travail sur la distribution et le fret en outre-mer. Vous disposez certainement des 19 recommandations émises par l'Autorité de la concurrence. Elles portaient sur le suivi des prix, l'octroi de mer, le renforcement d'outils juridiques de régulation concurrentielle, l'amélioration du bouclier qualité-prix, la valorisation des produits locaux et le développement de l'e-commerce (question sur laquelle je n'ai pas eu le temps d'aller jusqu'au bout mais qui représente aussi un enjeu important). L'ADLC plaidait aussi pour la création d'un poste de délégué interministériel à la concurrence afin qu'au-delà de la mission spécifique conduite par l'Autorité, les efforts engagés s'inscrivent dans la durée en veillant à l'application des recommandations formulées.

À ce stade, ce travail ne faisait pas apparaître de situations contraires au droit. Pour autant, un contrôle permanent devenait nécessaire. Or il n'est pas suffisamment organisé. Je ne sais pas si le délégué interministériel à la concurrence dispose de suffisamment de moyens, car j'ai quitté mes fonctions assez peu de temps après l'avoir nommé et mis en place les premiers moyens. Nous étions au début de cette dynamique et au départ, tout va toujours très bien, car le soutien des dispositifs est alors maximal. Peut-être ce travail est-il ensuite passé au second plan des priorités et peut-être serait-il justifié d'augmenter les moyens alloués à ce délégué interministériel. J'ai souligné tout à l'heure que la question de la transparence, du suivi et du contrôle nécessitait des moyens. Ceux-ci ne sont pas alloués car il existe toujours d'autres urgences. C'est pourtant dans la durée que ces efforts pourraient prendre corps.

Sur la question du fret, je sais que l'on compare souvent les dispositifs mis en œuvre en outre-mer avec des soutiens dont bénéficie la Corse. Je ne suis pas sûr que ce soit le modèle à considérer pour les territoires ultramarins. Faut-il augmenter le soutien du fret ? Ce débat doit être ouvert. Je n'ai pas retravaillé sur ce sujet depuis mon départ du ministère des outre-mer, si ce n'est pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dont je suis toujours la situation avec attention. Un certain nombre de paramètres ne pourront être modifiés. D'autres indicateurs doivent faire l'objet d'un suivi plus fin. Il resterait aussi à déterminer quels soutiens supplémentaires devraient être mobilisés, si une décision était prise en ce sens.

J'ai souvent pris pour exemple la réalité d'autres pays ou territoires. J'avais examiné la façon dont d'autres pays qui ont des territoires éloignés, en particulier des îles, procèdent pour approvisionner celles-ci. Ils assurent souvent une prise en charge totale du transport, mais ne proposent aucune autre aide. Il n'y est pas question d'une surrémunération ni de soutiens spécifiques. Il faut donc prendre garde de considérer l'ensemble des dispositifs existants, y compris lorsqu'on brandit tel ou tel modèle qui pourrait faire rêver, si l'on occulte ses aspects négatifs.