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Intervention de Annick Girardin

Réunion du jeudi 25 mai 2023 à 10h05
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution

Annick Girardin, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche, ancienne ministre des outre-mer :

Je crois que nous avons le même avis. S'il a été décidé de conclure des contrats de convergence et de transformation territoire par territoire, c'est pour prendre en compte la réalité de chaque territoire. Une négociation s'est ainsi engagée entre l'État et chaque territoire. Plus globalement, la question de la centralisation rejoint celle de l'opportunité de l'existence d'un ministère des outre-mer. Nous n'aurons sans doute pas ce débat ici mais il n'y aura pas un ministère pour chaque territoire. Il existe donc un ministère des outre-mer (ce pluriel traduisant déjà une progression des représentations sur le sujet) et une volonté de contractualisation avec chaque territoire. C'est ainsi que les dispositifs sont pensés, y compris lorsqu'il a fallu bâtir des plans d'urgence : une négociation s'est engagée, là aussi, territoire par territoire.

Je n'ai pas affirmé qu'il ne fallait pas examiner en toute transparence le coût de la vie dans les territoires ultramarins. Je suis d'accord avec vous : il est bien question du niveau de vie. C'est la raison pour laquelle il faut considérer à la fois le coût de la vie et les revenus. Telle était bien la logique qui a guidé les travaux des observatoires des prix et des revenus (OPMR). Pour avoir siégé en tant que députée au sein de ces observatoires, je me souviens m'être demandé ce que c'était que ce machin. Ce n'est pas son fondement ni son utilité éventuelle que je questionnais mais nous ne savions pas le faire fonctionner, faute de moyens. Il est important que, dans chaque territoire, ces OPMR fonctionnent et soient plus transparents. J'ai souhaité, lorsque j'en faisais partie, à La Réunion, qu'on y associe cinquante citoyens, et telle était la volonté de ceux-ci. Ils nous le disaient lors des rencontres sur le terrain.

Une évolution législative est cependant apparue rapidement nécessaire afin que leur participation soit pleinement reconnue et qu'ils aient les moyens de participer à ces travaux, tant en termes de formation que de moyens financiers. J'ai ainsi doublé l'enveloppe allouée aux OPMR et ai demandé qu'on me fasse des propositions concernant des outils de transparence. J'ai voulu qu'existent des « sites transparence » dans tous les territoires ultramarins. Malheureusement, les préfectures, qui n'avaient d'autre choix que de s'y atteler lorsque j'étais là, ont cessé d'effectuer ce travail lorsqu'il ne leur a plus été demandé instamment de le faire. Ce n'est pas une critique envers elles : chaque nouveau ministre leur présente de nouvelles demandes et peut-être leurs services ne sont-ils pas suffisamment étoffés pour poursuivre toutes ces actions dans la durée.

Ces « sites transparence » regroupaient l'ensemble des questions sur la vie chère, les revenus, les mesures de l'État et leur suivi. La transparence est insuffisante et celle-ci appelle davantage d'investissements financiers de la part de l'État dans la durée. Le sujet est vite relégué au second plan, toutefois, lorsque des crises surviennent. Je le déplore. Dressons un nouveau bilan de ces OPMR, quatre ans après. Comme je l'ai dit à La Réunion, si ce dispositif ne fonctionne pas, il faut arrêter. Cela voudrait dire qu'on fait croire aux gens qu'un travail est réalisé pour la transparence sans qu'on en ait les moyens. Les présidents de ces Observatoires, qui sont des entités indépendantes, ont un très faible budget (que nous avions doublé) et se rendent de temps en temps dans les territoires ultramarins pour assister à des réunions. Ce n'est pas satisfaisant. Là se trouve la clé de la continuité des grandes lignes que vous impulserez dans le prolongement des travaux de cette commission d'enquête. Victorin Lurel a créé cet outil, qui répondait à une nécessité. Je l'ai relancé, ce qui était également nécessaire. Si ses résultats ne sont pas probants (ce qui est malheureusement le cas sur mon territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon), sans doute faut-il inventer un autre outil et lui apporter un renfort législatif.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des sujets spécifiques aux différents marchés des territoires ultramarins. Victorin Lurel a largement traité ces questions, et d'autres également. L'introduction du propos que j'avais préparé pour cette audition comporte un passage à ce sujet que je n'ai pas développé. Je vous transmettrai ce texte.

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