Intervention de Sophie Brocas

Vous nous aviez posé une série de questions et nous vous adresserons nos réponses par écrit. Elles comporteront notamment un certain nombre de chiffres sur l'évolution des dotations aux collectivités territoriales, en écho à ce qu'indiquait monsieur le rapporteur.

Vous nous demandez, au fond, si pour être plus heureux, les outre-mer n'auraient pas intérêt à être plus libres et si le statut de PTOM ne serait pas plus avantageux, compte tenu de l'éloignement et des difficultés structurelles de ces territoires, que celui de région ultrapériphérique. Je vous répondrai en plusieurs temps.

Le statut de région ultrapériphérique et faire, à ce titre, pleinement partie de l'Union européenne crée des avantages et des obligations. Chaque territoire est libre de choisir sa famille d'appartenance. Chaque territoire peut, sur délibération de son assemblée territoriale, saisir l'État. Celui-ci saisirait alors le Conseil de l'Union européenne – seul juge, in fine, sur ces questions. Chaque territoire pourrait demander à passer du statut de RUP à celui de PTOM, ou inversement. Il existe des exemples. Mayotte, qui était un pays et territoire d'outre-mer, est devenue une région ultrapériphérique. À l'inverse, Saint-Barthélemy a choisi l'autonomie et de devenir pays et territoire d'outre-mer. Saint-Martin, l'île voisine, a choisi l'autonomie et de rester une région ultrapériphérique. Il s'agit d'un choix politique et d'une vision de l'avenir. Rien n'interdit à une collectivité d'émettre son souhait et de faire part de sa vision de sa place dans l'ensemble européen.

Une région ultrapériphérique a l'obligation de respecter l'acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble du corpus de normes existant, y compris en matière de commerce international. Pour les RUP qui souhaitent conserver ce statut, nous devons porter cette bataille ensemble à Bruxelles et avons besoin que l'article 349 du TFUE permette aux RUP de créer plus librement des liens avec leur environnement afin de commercer, créer de la valeur, etc.

Les RUP bénéficient – et c'est l'avantage de ce statut – d'une aide financière de l'Union européenne incomparablement plus élevée que les PTOM : l'écart se situe dans un rapport d'un à quarante. Les régions ultrapériphériques bénéficient de 4,2 milliards d'euros de fonds européens, au titre de la dernière période, tandis que les PTOM bénéficient de 106 millions d'euros au titre de ces fonds. Un territoire peut préférer le statut de PTOM, considérant que son économie et son territoire n'ont pas besoin d'être aidés substantiellement financièrement pour s'équiper et se développer. Dès lors, il est plus facile – compte tenu de l'absence d'obligation liée à l'acquis communautaire – de commercer avec ses voisins. Les PTOM agissent néanmoins dans le cadre de la politique étrangère française et ne jouissent pas d'une liberté totale : celle-ci n'existe qu'avec l'indépendance, ce qui constitue un statut tout à fait différent. Les PTOM et les RUP doivent par ailleurs se conformer aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Enfin, les RUP ont des possibilités pour participer au commerce international, de façon encadrée : la loi du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, dite « loi Letchimy » a donné aux DROM des capacités diplomatiques de coopération.