Intervention de Frédéric Zgainski

Les marées noires ne sont pas le seul type de pollutions marines à craindre, notamment pour notre pays qui possède la deuxième zone économique exclusive mondiale et plus de 18 000 kilomètres de côtes. D'ailleurs, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage situé à Corsen, à la pointe de la Bretagne, a vu transiter, en 2020, 287 millions de tonnes de matières dangereuses. Il est donc important que la France ratifie ce protocole et, à travers lui, la convention de 1996, afin d'assurer une répartition efficace des responsabilités et des indemnités en cas d'accident.

Comme le souligne l'Organisation maritime internationale, la convention SNPD est la dernière pièce du puzzle pour que les victimes d'un sinistre aient accès à un régime de responsabilité et d'indemnisation complet et international. L'application de cette convention ayant été retardée par des difficultés d'interprétation et de mise en œuvre, on peut se réjouir que ces dernières, soulevées notamment par la France, aient été levées grâce à une simplification du dispositif. Si les marchandises dangereuses en colis ne sont plus contributrices, le protocole reste protecteur en ce que les dommages occasionnés par ces marchandises sont couverts par le régime d'indemnisation.

Je souhaite vous interroger sur le régime d'indemnisation à deux niveaux, le premier ne pouvant dépasser 120 millions d'euros, le second pouvant aller jusqu'à 300 millions. Ces montants seront probablement insuffisants en cas d'accident majeur, vu que les récentes marées noires ont coûté plusieurs milliards d'euros et que le plafond du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) avait été critiqué à la suite du naufrage de l' Erika en 1999.

Le groupe Démocrate salue néanmoins cette avancée importante pour la justice environnementale et espère que la convention entrera en vigueur rapidement.