Intervention de Laurence Robert-Dehault

Chaque année, des navires inondent la mer de quelque 1,8 milliard de kilos de produits dangereux et nocifs. Le protocole que nous examinons institue un système d'indemnisation à deux niveaux pour couvrir et réparer les conséquences des accidents en mer impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses. Il vise également à réparer les dommages dus à la pollution et à couvrir les risques d'incendie et d'explosion, les dommages corporels, ainsi que les dommages et pertes concernant des biens.

L'indemnisation est, en premier lieu, à la charge du propriétaire du navire en cause, ainsi que de l'importateur ou réceptionnaire. Ce texte applique le principe du pollueur-payeur.

Un tel mécanisme est bienvenu. La France est directement concernée par cette question, révélée au grand public en 1999 lors du naufrage du pétrolier Erika et du déversement de plus de 20 000 tonnes de fioul au large des côtes bretonnes.

Signée en 1996, la convention dite SNPD ne fut pas ratifiée en raison de difficultés techniques. Le protocole de 2010 vise à apporter des solutions mais son processus de ratification commence seulement. Une des raisons expliquant ce retard est le délai qu'il a fallu au Conseil de l'Union européenne pour autoriser les États membres à ratifier le protocole. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous indiquer pourquoi il lui a fallu sept ans pour cela ?

Avec le système des pavillons de complaisance, il n'est pas rare que le propriétaire d'un navire en cause dans un accident soit en fait une coquille vide basée à Malte ou au Panama. En quoi les évolutions permises par le protocole rendront-elles plus facile l'identification des propriétaires des navires ?

Par ailleurs, l'absence de deux des plus gros importateurs de SNPD parmi les signataires, les États-Unis et la Chine, ne risque-t-elle pas d'amoindrir la portée et l'effectivité de la convention ?

En tout état de cause, comme l'a dit le rapporteur, cette convention contribuera à la justice et à la protection de l'environnement. Le Rassemblement national se prononcera donc en faveur du projet de loi.