Intervention de Philippe Guillemard

Avec l'expansion du commerce maritime mondial, 90 % des marchandises transitent par mer. Or les voies maritimes présentent des risques : des incidents conduisant au déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) peuvent avoir des répercussions désastreuses. Des catastrophes causées par différents naufrages ont ainsi été rappelées par notre rapporteur.

La France, que ses 20 000 kilomètres de côtes placent au second rang mondial en matière d'espace maritime, est particulièrement vulnérable. En 2021, 345 millions de tonnes de matières dangereuses ou polluantes ont transité par la Manche. Malgré l'adoption d'une convention plus large par l'Organisation maritime internationale en 1996, seul le déversement d'hydrocarbures fait actuellement l'objet d'une prise en charge dans le cadre d'un régime international de responsabilité et d'indemnisation. Les incidents impliquant le déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses, qui incluent le gaz naturel liquéfié et représenteront près d'un quart du transport maritime européen d'ici à 2030, restent en dehors de tout cadre international de responsabilité et d'indemnisation structuré.

Le protocole que nous examinons vise à permettre l'application de la convention de 1996 et donc à combler un vide juridique en cas d'accident impliquant des substances dangereuses.

En établissant la responsabilité objective des propriétaires de navire, qui seront tenus de compenser les dommages jusqu'à un certain plafond, à quoi s'ajoute la création d'un fonds approvisionné post-incident par les réceptionnaires de SNPD, la convention renforce le principe du pollueur-payeur. En complément de l'instauration d'une obligation d'assurance, assortie d'un droit de recours direct contre l'assureur, la convention consacre une contribution effective du secteur maritime et des acteurs impliqués dans le transport de substances nocives aux frais de dépollution et de restauration de l'environnement.

Le protocole fournit les assurances nécessaires pour l'application de la convention initiale et sa ratification par la France. Je souligne aussi que le protocole permet une simplification de l'action en justice contre le propriétaire, puisque les juridictions compétentes pour en connaître seront celles du pays concerné par le dommage, alors que se produit parfois actuellement un imbroglio qui rend difficile l'indemnisation.

Ce texte allant dans le bon sens, le groupe Renaissance votera en sa faveur.