Intervention de Nicolas Dragon

L'article 7 prévoit la création d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise. Ce nouveau dispositif de partage de la valeur bénéficiera à tous les salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise. Cet amendement de mon collègue Thierry Frappé prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application du dispositif prévu à l'article 7 au plus tard un an après la promulgation du texte, afin d'en évaluer les atouts et les faiblesses.